Associés et Gérants d'une EURL ou d'une SASU ?
Vous n'avez plus l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Les SARLU, EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence peuvent être dispensées d'établir le rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1) si elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants :
total du bilan : 1 000 000 euros
chiffre d'affaires hors taxe : 2 000 000 euros
20 salariésCette dispense ne supprime pas l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, chaque année : l'affectation du résultat et les comptes annuels.
(décret 2011-55 du 13 janvier 2011)