Fiscalité 2013 version PDF
Afin de financer le déficit français, le Gouvernement a pris des mesures applicables dès 2012 pour la fiscalité (impôt 2013 sur les revenus 2012) et en 2013 pour les charges sociales.
Un inventaire à la Prévert... dont je vous détaille les mesures phares.
Fiscalité
Réforme de l’ISF : Création d’une taxe exceptionnelle et retour à l’ancien barème
Cette taxe exceptionnelle sera calculée sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25% et 0,5%) et ceux de l’ancien barème (de 0,55% à 1,8%). Les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 millions et 3 millions d‘euros recevront le montant de leur contribution exceptionnelle à payer en même temps que leur avis d’imposition en octobre.
Diminution de l’abattement sur les donations et les successions.
Jusqu’à ce jour, les enfants pouvaient bénéficier d’une donation ou d’une succession en franchise d’impôt de 159 325 euros, tous les 10 ans, lorsqu’elle était consentie par leurs parents. Cet abattement sur les droits de donation ou sur les successions est ramené à 100 000 euros tous les 15 ans.
Réductions des réductions ! (réduction des niches fiscales)
Aujourd’hui, les réductions d’impôt permises par les niches fiscales sont ramenées de 18.000 € à 10.000 €. (hors exception notamment investissement outre-mer)
La taxation des très hauts revenus : 45 % au-delà de 150 K€ et 75 % au-delà de 1M€.
Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% pour les foyers ayant un revenu par part supérieur à 150 000 euros et une nouvelle tranche marginale d’imposition à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros.
Suppression de l’abattement fixe sur les Revenus Capitaux Mobiliers
Les RCM (notamment les Dividendes) bénéficiaient jusqu’en 2012 d’un abattement fixe de 3.050€ pour un couple (1525€ pour célibataire). Cet abattement est supprimé... les dividendes sont taxés dès le 1er €.
L’abattement de 40% n’est pas touché.
Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
Le PFL qui permettait sur option une imposition à un taux proportionnel sur certains revenus (21% ou 24%) est supprimé. Désormais ces revenus (notamment Dividendes) sont obligatoirement soumis au barème progressif.
Plus value Mobilière : Soumis au barème
Il s’agit d’aligner la fiscalité du patrimoine sur ceux du travail.
Taxation au taux progressif des plus-value de cession des valeurs mobilières (parts de Sarl, actions…) sous réserves de quelques exceptions.
Plafonnement IK à 6 Cv
Vos déplacements professionnels et ceux de vos salariés étaient jusqu’alors remboursés par l’entreprise en fonction de la puissance fiscale du véhicule sans limitation.
Ces frais sont désormais plafonnés à 6 CV.
Charges Sociales
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale, réserve cette année quelques surprises … APPLICABLE en 2013 (contrairement aux réformes fiscales applicables au revenus 2012)
RSI – Charges Sociales sur dividendes
A compter de 2013, les Dividendes sont soumis à Charges sociales pour les gérant majoritaires de SARL (sauf sur la portion des distribution équivalent à 10% du capital). Cette réforme aligne les SARL sur les SELARL.
Désormais, l’arbitrage Rémunération / Dividendes perd de son attrait.
Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les cotisations RSI
A compter de 2013, les rémunérations de gérant soumises au RSI ne bénéficieront plus de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. C’est assez logique, dans la mesure où les intéressés déduisent déjà au sein de leur entreprise leur frais professionnels.
Hausse des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux retenus sur les revenus du patrimoine et des placements financiers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.) augmentent en 2012 jusqu’à 15.5%.
Comme on le constate et ce n’est pas une surprise, la fiscalité se durcit considérablement. Les solutions pour limiter l’impôt se raréfient. Celles qui restent doivent être étudiées, au cas par cas, avec d’autant plus d’attention. Nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet pour étudier toutes les mesures adaptées à votre situation personnelle.
Le 18/11/2012
Hubert LEFEVRE
Expert-Comptable
Commissaire aux comptes