A compter du 1/01/2014, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée.
En cas de contrôle fiscal, ces entreprises devront remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme de fichiers informatiques.
Jusqu’au 31/12/2013, les contribuables pouvaient lors d'un contrôle fiscal présenter un "tirage papier" de leur comptabilité.
Cette nouvelle obligation de contrôle des comptabilités informatisées s’applique pour tous les contrôles déclenchées à partir du 1er janvier 2014.
Mais le contrôleur doit pouvoir accéder aux données des exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2013.
Pour l’application des contrôles fiscaux sur fichiers informatiques de nombreuses mentions prévues par la loi devront figurer sur le fichier informatique.
Si notre Cabinet d'Expertise-Comptable tient votre comptabilité, il n'y a aucun souci dans la mesure où nous nous sommes assurés auprès de notre prestataire informatique de la conformité de nos logiciels.
* Si vous tenez vous même votre comptabilité sur un logiciel de comptabilité classique (ciel, ebp, sage, etc.), vous devrez veiller en 2014 à effectuer une mise à jour pour être certain d'être en conformité avec la nouvelle règlementation.*