Réduction des cotisations d'allocations familiales
Taux réduit de 1,8 point pour certains salariés.
À compter du 1er janvier 2015, cette cotisation est réduite de 1,8 point, soit un taux de 3,45 %, pour les salariés dont les rémunérations n'excèdent pas 1,6 SMIC sur l'année
Pour les salariés ayant une rémunération supérieure, le taux reste de 5,25 %. Tout dépassement du seuil de 1,6 SMIC entraîne l'application de ce seul taux sur l'ensemble de la rémunération.
Le taux de la cotisation patronale varie en fonction de la rémunération annuelle du salarié, ce qui implique, le cas échéant, une régularisation (annuelle ou progressive). C'est donc le montant de la rémunération sur l'année qui détermine le taux applicable à son montant global.
Champ d'application.
La réduction de la cotisation d'allocations familiales concerne les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon
ZERO CHARGES et Réduction Fillon :
Rappel : seules les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC continuent à y donner droit. Les règles de cumul ne sont pas non plus modifiées.
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Nouveautés
Le calcul de la réduction Fillon est, en revanche, révisé pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015. Ce changement concrétise le dispositif du « zéro charge URSSAF au niveau du SMIC ».
L'employeur continue à devoir payer certaines charges même au niveau du SMIC : contributions patronales de chômage et d'AGS, retraite complémentaire, versement de transport, taxes et participations assises sur les salaires, etc.
Formules 2015.
Le coefficient maximal de la réduction Fillon au niveau du SMIC est de 0,2795 (entreprises au FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond) et de 0,2835 (entreprises de taille supérieure assujetties au FNAL de 0,50 % sur la totalité des salaires)
la réduction Fillon équivaut à la somme des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse), d'allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l'autonomie et de 1 point de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP)(c. séc. soc. art. L. 241-13 D. 241-2-4 modifiés)
Jusqu'en 2014 ni FNAL, ni contribution de solidarité pour l'autonomie ni cotisation AT.
Caisse CONGES - Remplacement de la majoration de 10 % - FILLON
La réduction Fillon était jusqu'alors majorée de 10 % pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés (ex. : professions du BTP).* Cette majoration est supprimée pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015.*
En compensation, la formule de calcul du coefficient C est affectée d'un rapport de 100/90
SYNTHESE CALCULS
Cas général
- C = (T / 0,6) X [(1,6 X SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1]
B.T.P.
- C = (T / 0,6) X [(1,6 X SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] X 100/90
*T = 0,2795 si FNAL = 0.1%
T = 0,2835 si FNAL = 0.5% *