Après les Réformes fiscales et notamment celle de la TVA (cf notre mail précédent), nous tenions à vous informer sur les Réformes SOCIALES qui entreront en vigueur dès le 1erJanvier 2014, et dont les plus significatives sont :
· Minimum Horaire de 24heures / semaine
· Majoration des heures complémentaires pour les temps partiels
· Mutuelle Obligatoire au 1/7/2014 pour certaines entreprises
· Instauration du C.I.C.E
Durée MINIMALE de travail
de 24 heures Hebdomadaires
Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois)
Ne sont pas concernés par cette mesure :
· les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
· les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
· les salariés des particuliers employeurs.
1. Cette durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014.
2. Pour les contrats conclus AVANT le 1er Janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016 elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande…
A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations (voir ci-dessous).
Sera-t-il possible de travailler moins d’heures ?
Une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.Cette demande devra être formulée par écrit par le SALARIE lui-même et motivée ; voici un exemple :
« Madame, Monsieur Le Gérant, pour des contraintes personnelles (ou pour me permettre de cumuler plusieurs activités) , je vous demande unilatéralement de bien vouloir accepter une dérogation à la loi du 14/6/2013 instituant une durée minimale de travail de 24h/semaine.……. »
Si la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou en application d’un accord de branche étendu), il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Majoration de salaire
dès la 1ere heure complémentaire
Pour les Temps Partiels, à compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Jusqu’au 31/12/2013, elles étaient payées au taux normal. Au-delà de 1/10eme de l’horaire le taux reste fixé à 25 % ( sauf accord conventionnel plus favorable)
Mutuelle obligatoire
Si jusqu’ici, la complémentaire santé était instaurée par choix de l’employeur ou par application de la convention collective, la loi impose désormais sa généralisation à toutes les entreprises à compter du 1er Janvier 2016.
Mais cette obligation est ramenée au 1er juillet 2014 si vous disposez déjà d’une complémentaire santé pour une catégorie de vos salariés.
Le Cabinet se tient évidemment à votre entière disposition pour établir un diagnostic personnalisé et vous accompagner. Au-delà du respect de vos obligations, nous vous aiderons à définir les besoins de votre entreprise et de vos salariés.
C.I.C.E
Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises.
Montant & Calcul : Le CICE porte sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (environ 42.000€ brut/an et par salarié) ( les salaires versés aux dirigeants ne sont pas concernés) .
Le taux du CICE est fixé à 4 % au titre de 2013, puis à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Sont concernées, toutes les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Comment utilise-t-on le CICE ?
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. En cas d’excédent de CICE, c’est-à-dire si le montant du CICE est supérieur à l’impôt dû, le contribuable bénéficie d’une créance sur l’Etat généralement remboursable.
L’expression « Usine à Gaz » trouve dans ce Crédit Impôt ses « Lettres de Noblesse » tant les décrets et la loi elle-même sont denses, ce qui explique que 45.000 entreprises (source Accoss) pourraient ne pas en profiter. Néanmoins, le Cabinet à fait preuve de diligence et par conséquent chacun d’entre vous est à jour de ses obligations en matière de CICE ; vous pourrez bénéficier du CICE dès le mois d’avril 2014, au titre de l’impôt 2013.
Bien entendu, le Cabinet reste à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous indiquer les démarches à suivre. En espérant avoir répondu à vos attentes et à vos préoccupations de Chefs d’Entreprise, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
Hubert LEFEVRE
Expert-Comptable
Commissaire aux Comptes
Fait à Marseille le 20/12/2013