À partir du 1er septembre 2014, seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels qualifiés RGE (reconnue garant de l'environnement) ouvriront droit pour les particuliers aux aides financières dans un logement ancien. La certification RGE est un signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d'efficacité énergétique.
Conditionnalité des aides
Selon le principe de l'éco-conditionnalité (le bénéfice des aides financières et des déductions fiscales est conditionné par des actions en faveur du développement durable), le particulier maître d'ouvrage, souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien, doit faire appel à une entreprise certifiée RGE pour bénéficier :
de l'éco-PTZ à partir du 1er septembre 2014,
du crédit d'impôt développement durable (CIDD) à partir du 1er janvier 2015.
Ces 2 échéances sont fixées au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Professionnels concernés
Depuis septembre 2014, tout professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique et du développement durable doit être détenteur du label RGE, que ce soit pour des prestations de travaux ou d'études.
Pour être éligibles aux aides, les travaux (détaillés dans la facture) doivent concerner la fourniture et l'installation d'équipements, matériaux et appareils reconnus pour leur performance énergétique en matière de chauffage, d'énergie renouvelable ou d'isolation.
Sont également concernées les prestations intellectuelles concourant à améliorer la performance énergétique : bureau d'études, ingénieur conseil, économiste de la construction, architecte...
Le label RGE pour les études s'adresse à l'ensemble des professionnels qui interviennent sur :
la conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois,
les systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation, à partir ou non d'énergies renouvelables, pour le chauffage, la climatisation, le rafraîchissement, l'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage.
Les types de prestations d'études concernées sont :
l'assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d'ouvrage pour la prise de décision, la vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle et le respect de ces objectifs,
le diagnostic thermique, l'étude thermique et l'audit énergétique,
la maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux),
l'ingénierie d'exploitation et de maintenance.
Conditions
Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan ou entrepreneur individuel) :
doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences,
fait appel en sous-traitance à des entreprises elles-mêmes labellisées RGE,
doit réaliser au minimum 2 chantiers (3 s'il s'agit de prestations intellectuelles) achevés tous les 2 ans dans l'activité labellisée RGE,
doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.
Obtention du label
Pour obtenir le label RGE, le professionnel doit :
choisir le signe de qualité qu'il souhaite obtenir en fonction de son activité,
avec ses collaborateurs, suivre aux moins 2 formations qualifiantes RGE,
constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité souhaité.
Une fois labellisé RGE, le professionnel doit obtenir un certificat de qualification.
Qui délivre le label RGE ?
Le label RGE est délivré par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre de critères : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Ces organismes se sont engagés, à travers une charte, à respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité.